TVA
Conformément à l'article 279-0bis du Code Général des Impôts (CGI), l'équipement et l'installation de matériel photovoltaïque sont assujettis au taux réduit de la TVA (5.5%) dès lors que le logement concerné est affecté à un usage d'habitation, qu'il est achevé depuis plus de 2 ans, que l'installation et la fourniture des équipements ont été réalisées par la même entreprise et que la puissance installée n'excède pas 3kWc. Dans le cas ou la puissance de 3kWc est dépassée, la totalité des dépenses seront assujetties au taux normal de 19.6% sans qu'aucune ventilation ne soit possible.
Crédit d'impôt
Selon l'article 200 quater du CGI, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour les installations photovoltaïques, le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses d'équipement.
Selon le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-17-07, il est admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'acquisition de systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.
Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés, figurant sur la facture ou l'attestation mentionnée au 6 de l'article 200 quater du CGI n'excède pas 3 kWc (puissance-crête). |
